Conditions générales de vente

)))La boutique en ligne du site www.bulled-ange.fr a été mise en place pour BRASTEL Magali, qui est l’exploitante de ce site. La micro-entreprise  BRASTEL Magali, boutique en ligne dont le siège social est situé 36 Rue de la Chanterie, 37210 PARCAY-MESLAY, immatriculée au RM de TOURS (37) sous le numéro  910 669 498 RM 37, ci-après dénommée BRASTEL Magali et gérant le site Bulle d’Ange et , d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bulled-ange.fr dénommé ci-après « l’acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour le site www.bulled-ange.fr.

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BRASTEL Magali et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bulled-ange.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.bulled-ange.fr  est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

La micro-entreprise BRASTEL Magali conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bulled-ange.fr de la micro-entreprise BRASTEL Magali, dans la limite des stocks disponibles. La micro-entreprise BRASTEL Magali se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition, matière…). Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent pas le vendeur. La vente de produits présentés sur le site www.bulled-ange.fr est destiné à tous les acheteurs résidant en France.

 

Article 3. Tarifs

 

Les tarifs figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros, toutes taxes comprises. La boutique en ligne a le statut de micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA.

La micro-entreprise BRASTEL Magali se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués sont les prix définitifs, la livraison ,lettre suivie et colissimo étant inclue au prix des créations.

 

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.bulld-ange.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commande, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La micro-entreprise BRASTEL Magali propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

 

– Paiement par virement bancaire

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans « le panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « paiement par virement ».

Enfin la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dés validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de BRASTEL Magali, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La micro-entreprise BRASTEL Magali expédiera les produits au plus tôt 5 jours ouvrés  dans le cas d’un produit personnalisé ou hors stock, après réception du virement, et au plus tôt 2 jours ouvrés si c’est un produit en stock, après réception du virement.

 

– Paiement par carte bancaire

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans « le panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Les données bancaire ne seront pas conservées.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la micro-entreprise BRASTEL Magali lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la micro-entreprise BRASTEL Magali, il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante : brastelmagali@gmail.com. La micro-entreprise BRASTEL Magali s’efforcera de répondre le plus rapidement possible mais ne pourra pas donner de délai car la gérante est également la créatrice.

 

Les commandes sont traitées du lundi 09h00 au vendredi 17h00.

 

 

Article 5. Réserve de propriété

 

La micro-entreprise BRASTEL Magali conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, du produit ou du total de la commande.

 

 

Article 6. Rétractation

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur, l’échange ou remboursement sera possible après vérification de la recevabilité de la demande et vérification du produit retourné.

 

Article 7. Livraison

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par la poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature pour les créations fleurs séchées et attrape-rêves et lettre suivie pour bracelets bijoux. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. La micro-entreprise BRASTEL Magali pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la micro-entreprise BRASTEL Magali. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

 

Article 8. Garantie

 

Tous les produits fournis par la micro-entreprise BRASTEL Magali bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la charge de l’acheteur, à la micro-entreprise BRASTEL Magali qui le reprendra, l’échangera (si le produit n’est pas un produit personnalisé) ou le remboursera sous certaines conditions. En effet, la micro-entreprise BRASTEL Magali prendra une photo le produit fini avant son envoi. Si l’acheteur estime qu’il n’est pas conforme à sa demande et sous réserve, la micro-entreprise BRASTEL Magali examinera le produit à son retour, et jugera s’il y a lieu d’échange ou remboursement. Toutes les réclamations, demandes d’échange (sur produit non personnalisé), remboursement, doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BRASTEL Magali, 36 rue de la Chanterie, 37210 PARCAY-MESLAY, dans délai de 15 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la micro-entreprise BRASTEL Magali de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l’adresse mail de la micro-entreprise BRASTEL Magali brastelmagali@gmail.com. L’échange ou le remboursement s’adresse uniquement aux produits du catalogue « bracelets, colliers » et produits en stock.  Concernant les créations fleurs séchées, attrape-rêves personnalisés et créations fleurs séchées, ces articles ne seront ni repris, ni échangé, ni remboursés.

Important : Dans le cas où la société accepte le retour d’un ou plusieurs produits, ils doivent être renvoyés dans un état permettant leur remise en vente et conditionnés dans l’emballage d’origine si emballage présent.

Le vendeur recommande le retour en colissimo pour les créations et attrape-rêves, et lettre suivie pour les bracelets et colliers, bien protégés.

 

Article 9. Responsabilité

 

La micro-entreprise BRASTEL Magali, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.bulled-ange.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro-entreprise BRASTEL Magali. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnelle

 

 

La micro-entreprise BRASTEL Magali s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BRASTEL Magali, 36 rue de la Chanterie, 37210 PARCAY-MESLAY.

 

Article 12. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compètent sera celui de TOURS (37).

En vertu du Décret du 01 Janvier 2016, un professionnel de site e-commerce se doit de proposer un dispositif de médiation ,au service du consommateur ,qui pourra le cas échéant le saisir en cas de litige .

La micro-entreprise BRASTEL Magali est adhérente à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM),  2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES.

Le consommateur a la possibilité de saisir l’ANMCONSO en déposant un dossier :

-Soit en ligne www.anm-conso.com

-Soit par voie postale : Médiation de la consommation ANMCONSO 62 rue

Tiquetonne 75002 PARIS